Entrée en vigueur différée1 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, à l'initiative de son président.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.