Arrêté du 16 octobre 2026

Article 27

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Article 27

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Réunions annuelles de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, à l'initiative de son président.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

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Source : Légifrance