Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels
Il est institué auprès de la cheffe de service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale de ces ministères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.