Arrêté du 16 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la cheffe de service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale de ces ministères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour aider les employés temporaires des ministères de l'éducation et du sport.

Il est institué auprès de la cheffe de service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions ou gérés au sein de l'administration centrale de ces ministères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

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