Arrêté du 16 octobre 2026

Article 29

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Article 29

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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