Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique
La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles prévues aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.