Arrêté du 16 octobre 2026

Article 24

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Article 24

La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles prévues aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions importantes concernant les agents de la fonction publique, comme les licenciements ou les formations.

La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles prévues aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance