Entrée en vigueur différée1 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique
Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions importantes concernant les agents de la fonction publique, comme les licenciements ou les formations.
La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles prévues aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.
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