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Arrêté du 16 octobre 2026

Titre II : ATTRIBUTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les décisions importantes

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée avant de prendre des décisions importantes concernant les agents de la fonction publique.
Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions importantes concernant les agents de la fonction publique, comme les licenciements ou les formations.

La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles prévues aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique.

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
Titre II : ATTRIBUTIONS
Article 24