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Arrêté du 16 octobre 2026

Titre III : FONCTIONNEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est une instance administrative qui se réunit pour discuter et voter des règles, avec des conditions spécifiques pour ses réunions et décisions.
Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est dirigée par l'autorité qui la supervise, et en son absence, un autre représentant de l'administration peut la remplacer.

La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. Une commission discute et vote des règles pour son fonctionnement, avec un secrétaire de l'administration et un adjoint choisi parmi les membres.

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Réunions annuelles de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, à l'initiative de son président.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Rôle des suppléants et experts dans une commission consultative

Résumé. Les suppléants et experts peuvent assister aux réunions de la commission, mais seulement les suppléants peuvent voter si les titulaires sont absents.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, il faut qu'au moins trois quarts de ses membres soient présents au début de la réunion.

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement prévues par le code général de la fonction publique ainsi que par le règlement intérieur.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Règles de vote dans une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire prend ses décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour les votes et les abstentions.

La commission consultative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Facilités accordées aux membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire doivent avoir accès à tous les documents nécessaires pour leur travail et peuvent s'absenter pour participer aux réunions, tout en devant garder le secret professionnel.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Les membres de la commission et les experts désignés en application de l'article 28 (Rôle des suppléants et experts dans une commission consultative) sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
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