Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement prévues par le code général de la fonction publique ainsi que par le règlement intérieur.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.