Arrêté du 16 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les agents contractuels concernés par cette commission consultative paritaire sont les suivants :

  • agents contractuels de droit public exerçant ou gérés au sein de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
  • agents contractuels de droit public exerçant au sein des services à compétence nationale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
  • membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française ;
  • directeurs techniques nationaux et entraîneurs nationaux au sein des fédérations sportives, lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires détachés sur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires dans certains ministères.

Les agents contractuels concernés par cette commission consultative paritaire sont les suivants :

  • agents contractuels de droit public exerçant ou gérés au sein de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
  • agents contractuels de droit public exerçant au sein des services à compétence nationale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
  • membres contractuels des cabinets ministériels nommés au Journal officiel de la République française ;
  • directeurs techniques nationaux et entraîneurs nationaux au sein des fédérations sportives, lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires détachés sur contrat.

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Source : Légifrance