Entrée en vigueur différée1 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté va remplacer les anciennes règles à partir du 1er décembre 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.