Arrêté du 16 octobre 2026

Article 34

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Article 34

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté va remplacer les anciennes règles à partir du 1er décembre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.

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Source : Légifrance