JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Article 3

Article 3

L'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.