Abrogé19 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1996
L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.