Arrêté du 4 mars 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'

article 18 du code de l'industrie cinématographique

(

Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques

)

Art. 18

Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques

Si une boîte de cinéma ne déclare pas ses recettes à temps ou ment, ses chefs peuvent être emprisonnés jusqu’à trois mois et payer une amende de 120 000 francs.

, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques), à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance