Arrêté du 4 mars 1996

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2009

Abrogé parArrêté du 16 octobre 2009art. 3

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au dimanche 18 octobre 2009

L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'

article 18 du code de l'industrie cinématographique

, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.