Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009
L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques), à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.