Arrêté du 4 mars 1996

Article 9

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Article 9

L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés. A tout moment, il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.

En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.

En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés. A tout moment, il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.

En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.

En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance