Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1996 · En vigueur du 15 janvier 2004 au 18 octobre 2009
En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.