Arrêté du 4 mars 1996

Article 4

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Article 4

Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois, le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée ou un système informatisé.

Chaque billet ne donne droit d'entrée que pour une seule personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois, le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée ou un système informatisé.

Chaque billet ne donne droit d'entrée que pour une seule personne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance