Arrêté du 4 mars 1996

Article 10

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Article 10

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque séance un relevé comportant, outre le titre du film projeté, pour chaque catégorie de places :

le numéro du premier billet délivré ;

le numéro du premier billet à délivrer pour la séance suivante ;

le nombre de billets délivrés ;

- le prix de la place ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence tel que défini dans l'

article 1609 duovicies du code général des impôts

(

Taxe spéciale sur les billets de cinéma

)

Art. 1609 duovicies

Taxe spéciale sur les billets de cinéma

Les cinémas qui organisent au moins deux séances par semaine doivent collecter chaque mois une petite taxe sur le prix des billets, sauf les petites salles ou celles des DOM, avec des taux qui varient selon le prix du billet.

;

la recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées ;

le taux de la taxe spéciale sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques et les sommes perçues au titre de celle-ci.

Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.

Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et des agents du Centre national de la cinématographie et doivent être conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'

article L. 102 B du livre des procédures fiscales

(

Conservation des documents fiscaux et comptables

)

Art. L.102 B

Conservation des documents fiscaux et comptables

Les entreprises doivent garder leurs documents comptables et fiscaux pendant dix ans pour permettre les contrôles de l'administration.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque séance un relevé comportant, outre le titre du film projeté, pour chaque catégorie de places :

  • le numéro du premier billet délivré ;
  • le numéro du premier billet à délivrer pour la séance suivante ;
  • le nombre de billets délivrés ;

- le prix de la place ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence tel que défini dans l'article 1609 duovicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les billets de cinéma) ;

  • la recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées ;
  • le taux de la taxe spéciale sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques et les sommes perçues au titre de celle-ci.

Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.

Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et des agents du Centre national de la cinématographie et doivent être conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (Conservation des documents fiscaux et comptables).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au samedi 30 décembre 2006

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance