Arrêté du 4 mars 1996

Article 6 Bis

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Article 6 Bis

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 19 octobre 2009

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance