Abrogé19 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 3
Créé le 15 janvier 2004
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente.