Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1996
Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectateurs.