Arrêté du 4 mars 1996

Article 7

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Article 7

Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.

La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.

Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés au guichet pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.

Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marqués les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.

La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.

Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés au guichet pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.

Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marqués les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance