Arrêté du 16 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2009

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Application d'un arrêté sur la billetterie cinématographique

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2009 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2009

Source : Légifrance