Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets, en précisant :

1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;

2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent ainsi qu'au Centre national de la cinématographie dans les huit jours qui suivent les livraisons.

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.