Arrêté du 4 mars 1996

Article 2

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Article 2

Les billets délivrés doivent être extraits d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique. Ils doivent mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit ainsi que le nom du fabricant ou du marchand ou de l'importateur.

Lorsque les billets sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du

code général des impôts

, ils doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée au spectateur et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :

le titre du film, éventuellement en abrégé ;

l'identification de la série des billets ;

le numéro du billet dans la série ;

le prix payé par le spectateur ou, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, le prix payé pour la formule avec l'identification de celle-ci ;

l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;

l'identification de la salle ou son numéro dans le complexe ;

le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.

Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

Les billets délivrés doivent être extraits d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique. Ils doivent mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit ainsi que le nom du fabricant ou du marchand ou de l'importateur.

Lorsque les billets sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, ils doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée au spectateur et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :

  • le titre du film, éventuellement en abrégé ;
  • l'identification de la série des billets ;
  • le numéro du billet dans la série ;
  • le prix payé par le spectateur ou, dans le cas de formules d'accès donnant droit à des entrées multiples, le prix payé pour la formule avec l'identification de celle-ci ;
  • l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
  • l'identification de la salle ou son numéro dans le complexe ;
  • le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.

Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné. "

Relations

cite

cite  CGIAN4 50 sexies B

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance