Arrêté du 4 mars 1996

Article 3

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Article 3

Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des guichets des salles de spectacles cinématographiques. Les guichets, définis au quatrième alinéa, doivent être installés au lieu même de l'exploitation.

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.

Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu au guichet à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.

Les guichets de salle de spectacles cinématographiques sont équipés d'une ou plusieurs caisses, caisses automatisées ou systèmes informatisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2009

Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 19 octobre 2009

Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des guichets des salles de spectacles cinématographiques. Les guichets, définis au quatrième alinéa, doivent être installés au lieu même de l'exploitation.

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.

Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu au guichet à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.

Les guichets de salle de spectacles cinématographiques sont équipés d'une ou plusieurs caisses, caisses automatisées ou systèmes informatisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 18 octobre 2009

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au mercredi 14 janvier 2004

Source : Légifrance