Article 1
Est approuvé le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0242 du 18 octobre 2009
Arrêté du 16 octobre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'annexe IV de ce code, notamment son article 50 sexies B ;
Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :
Article 2
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques annexé à l'arrêté du 2 janvier 2004 susvisé reste applicable au titre des systèmes informatisés de billetterie homologués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Sur le fondement de cette homologation, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques concernés ne peuvent éditer et imprimer de droits d'entrée autrement qu'en les matérialisant par des billets informatiques répondant aux prescriptions du cahier des charges du 2 janvier 2004.
1 version
1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mars 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 Bis, Art. 12, Art. 13 > >
1 version
16 abrogés
Article 4
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth