La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas)Art. L.212-26Règles pour les groupements de cinémasUn décret précise les règles pour les groupements de cinémas, comme l'agrément et les contrats de programmation. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'annexe IV de ce code, notamment son article 50 sexies B ;
Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :