Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 40 des clauses communes, « Equipements de protection individuelle », contraire aux dispositions des articles L. 4321-1 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.4321-1Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail doivent être utilisés et entretenus pour protéger la santé des employés., R. 4322-1 (Maintenir les équipements de travail en bon état)Art. R.4322-1Maintenir les équipements de travail en bon étatLes équipements de travail et les moyens de protection doivent toujours être en bon état et conformes aux règles techniques. et R. 4322-2 (Remplacement des moyens de protection détériorés)Art. R.4322-2Remplacement des moyens de protection détériorésLes moyens de protection abîmés doivent être jetés et remplacés immédiatement si la réparation ne peut pas les rendre aussi sûrs qu'avant. du code du travail.
Les clauses communes sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 7, « Validité des accords », des dispositions des articles L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif)Art. L.3121-11Organisation des astreintes par accord collectifLes astreintes peuvent être organisées par des accords d'entreprise ou de branche, qui définissent leur organisation et la compensation pour les salariés., L. 3121-24 (Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire)Art. L.3121-24Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaireEn l'absence d'accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail (44 heures) peut être autorisé par l'administration jusqu'à 46 heures., L. 3121-29 (Comptage des heures supplémentaires)Art. L.3121-29Comptage des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont comptées sur une base hebdomadaire., L. 3122-2 (Définition légale du travail de nuit)Art. L.3122-2Définition légale du travail de nuitLe travail de nuit est défini comme celui effectué entre 21 heures et 7 heures, incluant au moins neuf heures consécutives entre minuit et cinq heures., L. 3122-5 (Définition du travail de nuit)Art. L.3122-5Définition du travail de nuitUn salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il travaille au moins trois heures par nuit deux fois par semaine ou un certain nombre d'heures sur une période donnée., L. 3152-1 (Règles d'alimentation du compte épargne-temps)Art. L.3152-1Règles d'alimentation du compte épargne-tempsUn accord d'entreprise fixe les règles pour alimenter un compte épargne-temps, soit en temps soit en argent. et L. 3133-8 (Rémunération et journée de solidarité)Art. L.3133-8Rémunération et journée de solidaritéLes salariés ne sont pas payés pour les heures travaillées lors de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures. du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― au deuxième alinéa de l'article 23, « Alimentation du compte épargne-temps », des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural ;
― au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul)Art. L.3141-3Congés payés : durée et calculLes salariés ont droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé, avec un maximum de trente jours par an. ;
― au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions des articles L. 3142-59 (Congés pour engagement associatif ou militant)Art. L.3142-59Congés pour engagement associatif ou militantLes salariés peuvent prendre jusqu'à six jours de congé par an pour des activités associatives ou militantes, avec des règles spécifiques pour le cumul et la demande., L. 3142-67 (Congé de solidarité internationale)Art. L.3142-67Congé de solidarité internationaleLes salariés peuvent prendre un congé pour participer à des missions humanitaires à l'étranger. et L. 3142-110 (Réadaptation professionnelle après un congé pour création d'entreprise)Art. L.3142-110Réadaptation professionnelle après un congé pour création d'entrepriseUn salarié qui reprend son travail après un congé pour créer ou reprendre une entreprise peut avoir besoin d'une formation pour s'adapter aux nouvelles méthodes de travail. du code du travail ;
― à l'article 38, « Principes généraux », des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail)Art. L.4121-1Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travailL'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en prévenant les risques, en informant et formant les employés, et en adaptant ces mesures aux changements. ;
― au deuxième alinéa de l'article 40, « Equipements de protection individuelle », des dispositions des articles R. 4321-1 et suivants du code du travail (Équipements de travail pour la santé et la sécurité)Art. R.4321-1Équipements de travail pour la santé et la sécuritéL'employeur doit fournir aux travailleurs des équipements adaptés pour les protéger..
Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté)Art. 3Exécution et publication d'un arrêtéUn directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement., « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-2Conditions de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité. ;
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article L. 741-10 du même code, ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
― à l'article 8, « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail », des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail (Information des salariés sur les changements d'horaires)Art. L.3121-42Information des salariés sur les changements d'horairesLes salariés doivent être informés à l'avance des changements dans leur répartition horaire si leur entreprise utilise un système de travail sur plusieurs semaines..
Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté)Art. 3Exécution et publication d'un arrêtéUn directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement., « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-2Conditions de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité. ;
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article L. 741-10 du code rural ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
― à l'article 8, « Convention de forfait », des dispositions des articles L. 3121-42 (Information des salariés sur les changements d'horaires)Art. L.3121-42Information des salariés sur les changements d'horairesLes salariés doivent être informés à l'avance des changements dans leur répartition horaire si leur entreprise utilise un système de travail sur plusieurs semaines. à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires)Art. L.3121-47Délai de prévenance pour les changements d'horairesSi aucun accord n'est trouvé, les employés doivent être prévenus au moins sept jours avant un changement d'horaires. du code du travail.
Les dispositions particulières propres aux cadres sont étendues sous réserve de l'application, à l'article 6, « Convention de forfait », des dispositions des articles L. 3121-43 (Aménagement du temps de travail et contrats)Art. L.3121-43Aménagement du temps de travail et contratsUn accord pour organiser le temps de travail sur plusieurs semaines ne change pas le contrat des salariés à temps plein. à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires)Art. L.3121-47Délai de prévenance pour les changements d'horairesSi aucun accord n'est trouvé, les employés doivent être prévenus au moins sept jours avant un changement d'horaires. du code du travail.
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