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Arrêté du 16 mars 2009

portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2008 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans les entreprises du paysage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises du paysage, avec quelques exceptions et adaptations pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 40 des clauses communes, « Equipements de protection individuelle », contraire aux dispositions des articles L. 4321-1 (Sécurité des équipements de travail), R. 4322-1 (Maintenir les équipements de travail en bon état) et R. 4322-2 (Remplacement des moyens de protection détériorés) du code du travail.
Les clauses communes sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 7, « Validité des accords », des dispositions des articles L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif), L. 3121-24 (Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire), L. 3121-29 (Comptage des heures supplémentaires), L. 3122-2 (Définition légale du travail de nuit), L. 3122-5 (Définition du travail de nuit), L. 3152-1 (Règles d'alimentation du compte épargne-temps) et L. 3133-8 (Rémunération et journée de solidarité) du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
― au deuxième alinéa de l'article 23, « Alimentation du compte épargne-temps », des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural ;
― au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) ;
― au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions des articles L. 3142-59 (Congés pour engagement associatif ou militant), L. 3142-67 (Congé de solidarité internationale) et L. 3142-110 (Réadaptation professionnelle après un congé pour création d'entreprise) du code du travail ;
― à l'article 38, « Principes généraux », des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) ;
― au deuxième alinéa de l'article 40, « Equipements de protection individuelle », des dispositions des articles R. 4321-1 et suivants du code du travail (Équipements de travail pour la santé et la sécurité).
Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté), « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article L. 741-10 du même code, ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
― à l'article 8, « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail », des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail (Information des salariés sur les changements d'horaires).
Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté), « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article L. 741-10 du code rural ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
― à l'article 8, « Convention de forfait », des dispositions des articles L. 3121-42 (Information des salariés sur les changements d'horaires) à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires) du code du travail.
Les dispositions particulières propres aux cadres sont étendues sous réserve de l'application, à l'article 6, « Convention de forfait », des dispositions des articles L. 3121-43 (Aménagement du temps de travail et contrats) à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires) du code du travail.

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Extension des effets d'une convention collective

Résumé. Cet article étend les effets et sanctions d'une convention collective à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.

Arrêté du 16 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3