Article L3121-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Résumé Un accord collectif pour aménager le temps de travail sur plusieurs semaines ne change pas le contrat des salariés à temps plein.
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
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