Article L3121-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prévenance en cas de changement d'horaires de travail
Résumé Sans accord, les employés sont prévenus sept jours avant un changement d'horaires.
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
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