ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 18 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Abroge l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Suppression des comités techniques paritaires

Résumé. L'arrêté supprime les anciens comités techniques paritaires régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Abroge l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

Source : Légifrance