En vigueur depuis le 30 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités techniques paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 18 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Abroge l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.