Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 7 (V)
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.