Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 7 (V)
Créé le 1 novembre 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Pour les élections des comités techniques d'octobre 2011, la composition des instances mentionnées à l'article 1er (Création de comités techniques dans les DOM) du présent arrêté s'effectuera par un scrutin sur sigle.