Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juillet 2010

portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Abrogé30 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrêtent :

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire régional

Résumé. Un comité technique paritaire régional est créé pour discuter des questions concernant les services sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur régional.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités techniques paritaires régionaux

Résumé. Le tableau montre le nombre de représentants de l'administration et du personnel dans les comités techniques paritaires régionaux, en fonction du nombre d'agents.
EFFECTIF DE LA DIRECTION RÉGIONALE
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents 4 titulaires 4 suppléants 4 titulaires 4 suppléants
De 71 à 150 agents 6 titulaires 6 suppléants 6 titulaires 6 suppléants
De 151 à 300 agents 8 titulaires 8 suppléants 8 titulaires 8 suppléants
Plus de 300 agents 10 titulaires 10 suppléants 10 titulaires 10 suppléants
Abrogé30 juillet 2014

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs régionaux dans un arrêté

Résumé. Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la jeunesse, les sports et la cohésion sociale.

Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 29 juillet 2014

Arrêté du 19 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3