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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

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Création de comités techniques dans les directions régionales

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités techniques pour aider les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports, en précisant comment élire leurs représentants.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Création de comités techniques pour les directeurs régionaux

Résumé. Un comité technique est créé pour aider les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports à gérer leurs services.

Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité dudit directeur.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 19 mai 2018

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Composition des comités techniques dans les DRJSCS

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2014 fixe la composition des comités techniques dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en déterminant le nombre de représentants du personnel selon les effectifs et en précisant la répartition entre femmes et hommes.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction des effectifs, constatés au 1er janvier 2018 de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, selon le barème figurant dans le tableau suivant :

EFFECTIF DE LA DIRECTION REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 100 agents 4 titulaires 4 suppléants
De 101 à 200 agents 5 titulaires 5 suppléants
De 201 à 300 agents 6 titulaires 6 suppléants
De 301 à 400 agents 7 titulaires 7 suppléants
Plus de 400 agents 8 titulaires 8 suppléants

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Calcul des effectifs pour les comités techniques), l'effectif représenté dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale se compose de la part de femmes et d'hommes figurant dans le tableau suivant :

DIRECTION Femmes (en %) Hommes (en %)
DRJSCS Bretagne 49,65 % 50,35 %
DRJSCS Hauts-de-France 57,56 % 42,44 %
DRJSCS Ile-de-France 34,73 % 65,27 %
DRJSCS Occitanie 51,93 % 48,07 %

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus différemment selon la taille des directions.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 6 juillet 2018

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Procédure de vote par correspondance pour les comités techniques

Résumé. Les électeurs peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 6 juillet 2018

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance lors d'une élection, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014 · Dernière version le 19 mai 2018

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Règles pour les élections des représentants du personnel en 2018

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Suppression des comités techniques paritaires

Résumé. L'arrêté supprime les anciens comités techniques paritaires régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Abroge l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Application d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui remplace les anciens règlements sur les élections des représentants du personnel.

Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8