Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 7 (V)
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 30 juillet 2014
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Création d'un comité technique paritaire régional
Il est créé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un comité technique paritaire régional ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur régional.