Arrêté du 16 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Art. 7

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Suppression des demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée

Résumé. Les demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public ne sont plus concernées par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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