ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Formulaires pour l'accessibilité des établissements publics) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
Le préfet affecte aux demandes prévues au quatrième alinéa de l'article 2 (Formulaires pour l'accessibilité des établissements publics) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP-S.
La structure des numéros d'enregistrement prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce numéro est celui du département défini au II de l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements ou dans plusieurs communes d'un même département, ce numéro est celui de la commune chef

  • lieu du département ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier, composé de cinq caractères ;
le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée est compris dans l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, le numéro d'enregistrement de cet agenda prévu au premier alinéa est le numéro d'enregistrement de cette autorisation associée résultant de l'article 4 (Attribution d'un numéro d'enregistrement pour les demandes de construction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2019

Créé le 21 décembre 2014 · Abrogé le 19 décembre 2019

Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Formulaires pour l'accessibilité des établissements publics) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
Le préfet affecte aux demandes prévues au quatrième alinéa de l'article 2 (Formulaires pour l'accessibilité des établissements publics) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP-S.
La structure des numéros d'enregistrement prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce numéro est celui du département défini au II de l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements ou dans plusieurs communes d'un même département, ce numéro est celui de la commune chef

  • lieu du département ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier, composé de cinq caractères ;
le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée est compris dans l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, le numéro d'enregistrement de cet agenda prévu au premier alinéa est le numéro d'enregistrement de cette autorisation associée résultant de l'article 4 (Attribution d'un numéro d'enregistrement pour les demandes de construction).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance