ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 2014 au 20 septembre 2018, puis depuis le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où obtenir les formulaires de construction

Résumé. On peut trouver des formulaires pour construire ou modifier des bâtiments sur les sites officiels ou en mairie.

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 3 : Modification des sources d'obtention des formulaires administratifs

En résumé. Les mentions des ministères concernés ont été simplifiées et mises à jour.

Modifié depuis le vendredi 21 septembre 2018

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au jeudi 20 septembre 2018

Source : Légifrance