En vigueur du 21 décembre 2014 au 20 septembre 2018, puis depuis le 19 décembre 2019
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Où obtenir les formulaires de construction
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.