En vigueur depuis le 19 décembre 2019
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Modification d'un arrêté de 2014
L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé (Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGH) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du formulaire de demande d'Ad'AP) à 6 (Entrée en vigueur différée d'un arrêté à Mayotte) du présent arrêté.