Créé le 21 décembre 2014 · En vigueur depuis le 19 décembre 2019
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.