ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Est fixé le modèle de formulaire suivant :

- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un formulaire pour modifier un plan d'accessibilité

Résumé. Un formulaire officiel pour demander des changements à un plan d'accessibilité déjà approuvé est créé.

Est fixé le modèle de formulaire suivant :

- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 2 : Modification du formulaire de demande d'Ad'AP

En résumé. Le texte modifie le formulaire pour les demandes d'accessibilité des établissements recevant du public, en remplaçant la demande d'approbation par une demande de modification et en changeant le numéro Cerfa.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance