En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2019
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Création d'un formulaire pour modifier un plan d'accessibilité
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.