Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet :
- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;
- de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics)Art. L.111-7-5Plan d'accessibilité pour les établissements publicsLes propriétaires d'établissements publics doivent établir un plan pour les rendre accessibles aux handicapés avant fin 2014. à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité)Art. L.111-7-11Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilitéL'article explique les conséquences si les travaux pour rendre les bâtiments accessibles ne sont pas faits à temps, comme des amendes ou des délais supplémentaires., L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction)Art. L.111-8Modalités d'application des règles de constructionLes règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM. et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles)Art. L.122-1Règles et autorisations pour les travaux sur immeublesLes travaux sur les immeubles de moyenne ou grande hauteur doivent respecter des règles de sécurité et obtenir une autorisation avant d'être réalisés., R. 111-19-13 à R. 111-19-13-26, R. 111-19-47 (Déclaration de conformité pour les établissements accessibles)Art. R.111-19-47Déclaration de conformité pour les établissements accessiblesLes établissements recevant du public qui deviennent accessibles après des travaux doivent envoyer un document au préfet pour prouver leur conformité., R. 122-11-1 (Autorisation des travaux sur les immeubles de grande hauteur)Art. R.122-11-1Autorisation des travaux sur les immeubles de grande hauteurLes travaux sur les immeubles de grande hauteur nécessitent une autorisation du préfet, qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité. à R. 122-6 (Construction des immeubles de grande hauteur et distance aux services d'incendie)Art. R.122-6Construction des immeubles de grande hauteur et distance aux services d'incendieLes immeubles de grande hauteur doivent être construits à moins de 3 km des services d'incendie, sauf autorisation spéciale du préfet., R. 123-22 (Vérification de la conformité des établissements recevant du public)Art. R.123-22Vérification de la conformité des établissements recevant du publicUn dossier doit être fourni pour vérifier que les établissements recevant du public respectent les règles de sécurité, incluant des plans et des descriptions des matériaux utilisés. et D. 111-19-34 (Documents requis pour un agenda d'accessibilité)Art. D.111-19-34Documents requis pour un agenda d'accessibilitéL'article décrit les documents nécessaires pour demander l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 octobre 2014,
Arrêtent :