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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

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Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGH

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2014 fixe les formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, en vérifiant leur conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.

Objet : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet :

- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;

- de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ».

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics) à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité), L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles), R. 111-19-13 à R. 111-19-13-26, R. 111-19-47 (Déclaration de conformité pour les établissements accessibles), R. 122-11-1 (Autorisation des travaux sur les immeubles de grande hauteur) à R. 122-6 (Construction des immeubles de grande hauteur et distance aux services d'incendie), R. 123-22 (Vérification de la conformité des établissements recevant du public) et D. 111-19-34 (Documents requis pour un agenda d'accessibilité) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 octobre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Formulaires administratifs pour ERP et IGH

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2014 fixe les modèles de formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi qu'un dossier spécifique pour vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité.

Sont fixés les modèles de formulaire suivants :

  • la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
  • la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
- le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2019

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Création d'un formulaire pour modifier un plan d'accessibilité

Résumé. Un formulaire officiel pour demander des changements à un plan d'accessibilité déjà approuvé est créé.

Est fixé le modèle de formulaire suivant :

- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

En vigueur du 21 décembre 2014 au 20 septembre 2018, puis depuis le 19 décembre 2019

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Où obtenir les formulaires de construction

Résumé. On peut trouver des formulaires pour construire ou modifier des bâtiments sur les sites officiels ou en mairie.

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Attribution d'un numéro d'enregistrement pour les demandes de construction

Résumé. Un numéro d'enregistrement de 13 caractères est attribué aux demandes de construction ou d'aménagement, avec une structure spécifique incluant le code INSEE du département et de la commune.

Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er (Formulaires pour les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier composé de cinq caractères ;
le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Abrogé19 décembre 2019

Créé le 21 décembre 2014 · Abrogé le 19 décembre 2019

Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Formulaires pour l'accessibilité des établissements publics) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
Le préfet affecte aux demandes prévues au quatrième alinéa de l'article 2 (Formulaires pour l'accessibilité des établissements publics) du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP-S.
La structure des numéros d'enregistrement prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce numéro est celui du département défini au II de l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements ou dans plusieurs communes d'un même département, ce numéro est celui de la commune chef

  • lieu du département ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier, composé de cinq caractères ;
le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée est compris dans l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, le numéro d'enregistrement de cet agenda prévu au premier alinéa est le numéro d'enregistrement de cette autorisation associée résultant de l'article 4 (Attribution d'un numéro d'enregistrement pour les demandes de construction).

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Abrogation des articles sur les formulaires d'autorisation de construire

Résumé. L'arrêté abroge les articles de l'arrêté du 21 novembre 2011 concernant les formulaires et procédures pour les demandes d'autorisation de construire ou d'aménager des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2019

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Application des règles aux nouvelles demandes

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire ou d'autorisation pour les établissements recevant du public déposées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8