Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sources d'obtention des formulaires administratifs
Résumé. Les modèles de formulaires pour les démarches administratives sont désormais disponibles auprès des mairies ou du ministère chargé de la construction, et sur des sites internet spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :