Créé le 19 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.
Créé le 19 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019