En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2019
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Application des règles aux nouvelles demandes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.