ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2014 · Dernière version le 19 décembre 2019

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Application des règles aux nouvelles demandes

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire ou d'autorisation pour les établissements recevant du public déposées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 5 : Suppression des demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et du document tenant lieu pour les établissements rendus accessibles entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance