Abrogé19 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 janvier 2000
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.