Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale
Résumé. Pour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale.
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.