Le dossier technique prévu au III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé comporte :

1. Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :

a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;

b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;

c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination.

2. Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :

a) L'intitulé du projet ;

b) Les lieux ou sites concernés ;

c) La durée de l'expérimentation.

3. Les informations prévues à l'annexe I du présent arrêté.

4. Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement.

5. Le dossier type prévu au 2 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé décrit à l'annexe II du présent arrêté et destiné à être transmis à la Commission européenne.

6. La fiche d'information destinée au public telle que prévue au 3 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé.