Article 3
Abrogé depuis le 2019-12-19 par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
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1 version
JORF n°19 du 23 janvier 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 janvier 2000
Abrogé le jeudi 19 décembre 2019
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