En vigueur depuis le 19 décembre 2019
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Procédure pour demander une autorisation de dissémination d'OGM
La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM).