Arrêté du 16 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM).

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Procédure pour demander une autorisation de dissémination d'OGM

Résumé. Pour demander une autorisation de dissémination d'OGM, il faut envoyer un dossier électronique avec des preuves de paiement d'une taxe.

La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM).

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance