Arrêté du 16 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 (Procédure pour demander une autorisation de dissémination) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Modification du dossier technique

Résumé. Si on change quelque chose dans le dossier technique, il faut ajouter un complément comme pour la demande d'autorisation.

Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 (Procédure pour demander une autorisation de dissémination) ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance