Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 (Procédure pour demander une autorisation de dissémination)Art. 2Procédure pour demander une autorisation de disséminationPour demander une autorisation de dissémination, il faut envoyer un dossier électronique avec la preuve du paiement d'une taxe. ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du dossier technique
Résumé. Si on change quelque chose dans le dossier technique, il faut ajouter un complément comme pour la demande d'autorisation.
Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 (Procédure pour demander une autorisation de dissémination)Art. 2Procédure pour demander une autorisation de disséminationPour demander une autorisation de dissémination, il faut envoyer un dossier électronique avec la preuve du paiement d'une taxe. ci-dessus.