Arrêté du 16 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles sur les demandes d'autorisation de dissémination d'OGM

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2019 supprime les règles sur les demandes d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. 1Arrêté du 23 décembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 23 décembre 1999Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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