Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les demandes d'autorisation de dissémination d'OGM
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II