Article L533-3-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la fiche d'information pour la dissémination d'OGM
Résumé Quand on veut disperser des OGM, les autorités locales doivent afficher et rendre accessible une fiche d'information.
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception.
Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.
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