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Arrêté du 16 décembre 2016

portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles du télétravail pour les agents publics

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour le télétravail des agents publics, en précisant les conditions, la durée et les obligations de sécurité.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-8 (Conseil supérieur de la Cour des comptes), L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes) et L. 252-20 (Organisation des chambres territoriales des comptes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-647 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) modifiant la partie législative du code des juridictions financières, notamment ses articles 3, 16 et 33 ;

Vu décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 29 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Emplois incompatibles avec le télétravail

Résumé. Certains emplois ne peuvent pas se faire en télétravail, comme ceux qui nécessitent d'être présent sur place ou de manipuler des informations secrètes.

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :

  • la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
  • la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
  • l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Conditions pour télétravailler à domicile

Résumé. Pour télétravailler chez soi, il faut prouver que son installation électrique est sûre, avoir une bonne connexion internet et un espace de travail confortable.

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail au domicile ou dans un autre lieu privé est conditionné à la production par l'agent demandeur :

  • d'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;
  • de la preuve qu'il dispose d'une connexion internet d'un débit minimal montant de 512 Kb/s et descendant de 2 048 Kb/s ;
  • d'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné. A défaut de justificatif, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Durée de l'autorisation de télétravail

Résumé. La durée d'une autorisation de télétravail est entre trois et douze mois.

La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 (Conditions du télétravail dans la fonction publique) du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et de douze mois maximum.

Abrogé29 octobre 2020

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 29 octobre 2020

Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent qui est précisé dans l'arrêté individuel d'autorisation des fonctions en télétravail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Limites du télétravail

Résumé. L'article fixe les limites du télétravail : maximum de 3 jours par semaine et minimum de 2 jours sur site, avec des règles pour les jours flottants.

En cas d'appréciation mensuelle des seuils définis au premier alinéa de l'article 3 (Limites du télétravail) du décret n° 2016-151 susvisé, le nombre maximal hebdomadaire de jours de télétravail est fixé à 3 et le nombre minimal hebdomadaire de jours travaillés sur le lieu habituel d'exercice des fonctions est fixé à 2.

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :
1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ;
2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ;
3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Utilisation sécurisée du matériel en télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent utiliser le matériel fourni uniquement pour le travail et suivre les règles de sécurité informatique.

L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique et les ressources informatiques mis à sa disposition dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans la charte informatique des juridictions financières.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès à ce matériel informatique ou aux documents professionnels par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Règles de modification du calendrier de télétravail

Résumé. Les règles du télétravail pour les agents publics incluent des délais de prévenance pour les modifications et un entretien préalable pour les changements définitifs.

Sous réserve des dispositions de l'article 9 (Comptabilisation du télétravail) du présent arrêté, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai.

L'administration peut accorder un jour de télétravail flottant, sous réserve du respect par l'agent demandeur d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés.
La modification définitive du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai. Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Visites de sécurité pour les télétravailleurs

Résumé. Les visites du comité d'hygiène et de sécurité pour les télétravailleurs à domicile sont limitées à l'espace de travail et doivent être annoncées au moins 10 jours à l'avance.

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) du 28 mai1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Comptage des journées de télétravail

Résumé. Une journée de télétravail est comptée comme une journée de travail normale, sans enregistrement automatique du temps.

Une journée de télétravail est comptabilisée forfaitairement à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail selon le cycle de travail applicable à l'agent.
Le temps de travail ne fait pas l'objet d'un enregistrement automatisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Fourniture de matériel pour le télétravail dans la fonction publique

Résumé. L'administration fournit du matériel informatique et des fournitures de bureau aux agents en télétravail, mais ne prend pas en charge d'autres coûts.

En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

  • la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, sur son lieu d'affectation comme à son domicile ;
  • la fourniture d'une station d'accueil ;
  • la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;
  • la fourniture d'un téléphone logiciel (" softphone ") ;
  • les fournitures de bureau.

Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin de prévention, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail.
A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Aucun coût autre que ceux découlant du premier alinéa du présent article n'est pris en charge par l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Formation pour le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Les agents en télétravail peuvent recevoir une formation pour utiliser les outils nécessaires à leur travail à distance.

Une formation à l'utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail est, en tant que de besoin, organisée par l'administration au profit des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Remplacement des commissions par le Conseil supérieur

Résumé. L'article précise que certaines commissions sont remplacées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats et autres personnels spécifiques.

En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières (Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptes), les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code.
En application des articles L. 220-12 (Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), L. 262-28 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie) et L. 272-31 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française) du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 16 décembre 2016
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