Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-8 (Conseil supérieur de la Cour des comptes)Art. L.112-8Conseil supérieur de la Cour des comptesLa Cour des comptes a un conseil supérieur qui donne des avis sur son organisation, les statuts des magistrats et les questions déontologiques., L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes)Art. L.212-16Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptesUn Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est créé pour gérer les avancements et mutations des magistrats, et donner son avis sur l'organisation de ces chambres. et L. 252-20 (Organisation des chambres territoriales des comptes)Art. L.252-20Organisation des chambres territoriales des comptesUn décret en Conseil d'Etat détermine comment les chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont organisées et fonctionnent. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-647 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour mieux contrôler l'utilisation de l'argent public et améliorer l'éthique et la transparence des magistrats. modifiant la partie législative du code des juridictions financières, notamment ses articles 3, 16 et 33 ;
Vu décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 29 novembre 2016,
Arrête :